Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 4 - Décret sur les coiffeurs de la région de l’Outaouais

Article 13.02
Versions de la disposition

Texte complet
13.02. L’employeur qui adhère au régime enregistré d’épargne-retraite collectif instauré par les parties contractantes au décret et administré par le Comité paritaire des coiffeurs du district de Hull, effectue une retenue égale à 2% sur le salaire hebdomadaire du salarié qui a complété 12 mois de service continu.
Sa contribution à ce régime à titre d’employeur est égale à 1% du salaire hebdomadaire du salarié qui a complété pour lui 12 mois de service continu et à 2% du salaire hebdomadaire du salarié qui a complété pour lui 5 ans de service continu.
L’employeur doit faire parvenir au siège du comité paritaire, au plus tard le 15 de chaque mois, la totalité des sommes ainsi perçues ainsi que sa contribution pour le mois précédent.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 15, a. 13.02; D. 1701-85, a. 12; D. 1575-90, a. 9.
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